PropertyValue
skos:definition
  • Ensemble de dispositions réglementaires imposant le gel d'une fraction des terres arables à tout producteur demandant un paiement compensatoire et dont la production théorique de grandes cultures est supérieure à 92 tonnes. (Source : INRA) (fr)
skos:inScheme
skos:note
  • La production théorique est calculée sur la base du rendement de référence appliqué à l'exploitation. Les exploitations agricoles dépassant le seuil des 92 tonnes sont dénommées "producteurs professionnels". Le taux de gel obligatoire est actuellement de 10%. (Source : INRA) (fr)
skos:prefLabel
  • general scheme (en)
  • régime général (fr)
rdf:type