Property | Value |
skos:definition
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Principe permettant aux Etats membres d'attribuer un montant uniforme de droits à paiement unique par hectare à chaque exploitation d'une même zone géographique telle que la région et le département. (Source : INRA)
(fr)
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skos:inScheme
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skos:note
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Cette mesure est précisée dans les articles n 58 et 59 du règlement communautaire n 1782 relatif au régime de soutien direct de la PAC. La régionalisation, qui sera appliquée dans plusieurs Etats membres (Royaume-Uni et Allemagne), pourrait conduire à une certaine homogénéité des niveaux de soutiens directs par hectare entre agriculteurs d'une même région. (Source : INRA)
(fr)
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skos:prefLabel
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regionalisation of the single payment scheme
(en)
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régionalisation du paiement unique
(fr)
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rdf:type
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