PropertyValue
skos:altLabel
  • clause de minimis (fr)
skos:definition
  • Règle en vertu de laquelle un membre de l’Organisation mondiale du commerce n’est pas tenu d'inscrire dans la mesure globale de soutien des aides de la boîte orange lorsque celles-ci n’excèdent pas 5 % de la valeur totale d’un produit agricole donné. (Source : INRA) (fr)
skos:inScheme
skos:prefLabel
  • minimis regulation (en)
  • règle de minimis (fr)
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