PropertyValue
skos:definition
  • Instrument juridique de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats membres. (Source : INRA) (fr)
skos:inScheme
skos:note
  • Les institutions communautaires disposent de différents instruments juridiques (le règlement, la directive, la décision, la recommandation et l'avis) pour l'accomplissement de leur mission dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne et dans le respect du principe de subsidiarité. Les réformes de la PAC donnent lieu à une modification des règlements. Il existe des règlements pour les différentes organisations communes de marché. (Source : INRA) (fr)
skos:prefLabel
  • EC regulation (en)
  • règlement communautaire (fr)
rdf:type