PropertyValue
skos:definition
  • Règlement adopté lors de la réforme de la PAC de l'agenda 2000 s'appliquant à différentes organisations communes des marchés et mettant en place l'écoconditionnalité et la modulation. (Source : INRA) (fr)
skos:inScheme
skos:note
  • Ce règlement laisse une marge de manœuvre importante aux États membres dans l'application de certaines mesures. Les mesures préconisées ont été remplacées suite à la réforme de la PAC de 2003 : la modulation et la conditionnalité sont devenues obligatoires (et non pas à la discrétion des Etats membres). (Source : INRA) (fr)
skos:prefLabel
  • horizontal regulation (en)
  • règlement horizontal (fr)
rdf:type