PropertyValue
skos:altLabel
  • réserve (fr)
skos:definition
  • Réserve mise en œuvre par les Etats membres pour permettre d'attribuer des droits à paiement unique aux jeunes agriculteurs qui s'installent ou aux agriculteurs jugés prioritaires. (Source : INRA) (fr)
skos:inScheme
skos:note
  • La réserve nationale est alimentée par un prélèvement uniforme de départ, puis par la taxation qui s'opère sur les transferts de droits sans foncier. (Source : INRA) (fr)
skos:prefLabel
  • réserve nationale de droit à paiement unique (fr)
  • single farm payment reserve (en)
rdf:type