PropertyValue
skos:altLabel
  • principe de subsidiarité (fr)
skos:definition
  • Principe selon lequel l'Union n'agit, sauf pour les domaines de sa compétence exclusive, que lorsque les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau national qu’au niveau régional ou local. (Source : INRA) (fr)
skos:inScheme
skos:note
  • Dans le cadre de la PAC, la subsidiarité est particulièrement forte en ce qui concerne l'application de la conditionnalité des paiements directs. (Source : INRA) (fr)
skos:prefLabel
  • principle of subsidiarity (en)
  • subsidiarité (fr)
rdf:type