PropertyValue
skos:altLabel
  • clause de modération (fr)
skos:definition
  • Disposition exceptionnelle de l'Accord Agricole du cycle de l'Uruguay ayant permis, jusqu'en 2003, aux soutiens relevant de la boîte bleue de ne pas être remis en cause. (Source : INRA) (fr)
skos:inScheme
skos:note
  • Elle concernait les paiements directs alloués aux facteurs de production (hectare et cheptel) dans le cadre des réformes successives de la PAC. Son expiration fin 2003 a incité les autorités communautaires à proposer la mise en oeuvre du découplage des mesures de soutien agricole. (Source : INRA) (fr)
skos:prefLabel
  • clause de paix (fr)
  • peace clause (en)
rdf:type