PropertyValue
skos:altLabel
  • cross compliance (en)
skos:definition
  • Principe qui consiste à subordonner le versement d'une aide publique au respect de règles relatives à l'environnement, à la santé publique, à la santé des animaux et des végétaux et au bien être animal. (Source : INRA) (fr)
skos:inScheme
skos:note
  • Le principe de la conditionnalité est devenu obligatoire suite à la mise en œuvre de la réforme de la PAC de 2003. Les agriculteurs bénéficiaires de soutiens directs qui ne respecteront pas les règles définies à ce titre seront, en cas de contrôle, pénalisés financièrement par une réduction des paiements directs découplés et des autres aides directes. (Source : INRA) (fr)
skos:prefLabel
  • conditionnalité (fr)
  • cross-compliance (en)
rdf:type