PropertyValue
skos:definition
  • Instrument juridique de l'Union européenne qui impose à un Etat membre des objectifs à atteindre tout en lui laissant une marge de manœuvre quant à la forme et aux moyens de leur mise en œuvre, mais exposant l’état concerné à des sanctions judiciaires si la transposition dans le droit national n'a pas été effectuée au terme d’un délai convenu. (Source : INRA) (fr)
skos:inScheme
skos:note
  • La directive laisse plus de souplesse aux Etats membres que les règlements communautaires. De nombreuses directives concernent le secteur agricole (directive "nitrates", directive "Natura 2000", etc.). (Source : INRA) (fr)
skos:prefLabel
  • directive (fr)
  • directive (en)
rdf:type