PropertyValue
skos:definition
  • Mécanisme destiné à maintenir les dépenses de la PAC en deça de plafonds budgétaires strictes. (Source : INRA) (fr)
skos:inScheme
skos:note
  • Afin de respecter les perspectives budgétaires fixées par le Conseil européen pour la période 2007/2013, les dépenses agricoles relatives aux marchés et aux aides directes peuvent être ajustées, en cas de dépassement, au cours de l'année suivante. (Source : INRA) (fr)
skos:prefLabel
  • discipline financière (fr)
  • financial discipline mechanism (en)
rdf:type