PropertyValue
skos:altLabel
  • droits jachère (fr)
skos:definition
  • Type de droit au paiement unique dont le montant est égal à la moyenne des paiements reçus au titre de la jachère obligatoire divisé par la surface moyenne en jachère obligatoire. (Source : INRA) (fr)
skos:inScheme
skos:note
  • Comme pour les DPU normaux, les droits jachère sont calculés pour chaque agriculteur sur la base de montants de référence (paiements directs octroyés dans la periode 2000-2002, voir : DPU). Seuls les agriculteurs qui ont été soumis à l’obligation de gel des terres pendant au moins une année de la période de référence seront attributaires de DPU jachère. (Source : INRA) (fr)
skos:prefLabel
  • droit de mise en jachère (fr)
  • set-aside entitlements (en)
rdf:type