PropertyValue
skos:altLabel
  • enveloppe de flexibilité (fr)
  • fonds de flexibilité (fr)
skos:definition
  • Soutien financier de l'Union européenne mis à la disposition des États membres, qui ont la charge de le répartir selon des critères définis au niveau national. (Source : INRA) (fr)
skos:inScheme
skos:note
  • Les enveloppes nationales ont été créées lors de la réforme de la PAC de l'Agenda 2000 pour les OCM lait et viande bovine. En France, l'enveloppe nationale relative à l'OCM viande bovine permet de revaloriser le montant communautaire de la prime à l'abattage avec cependant un différentiel favorable à la production de génisses. Dans le secteur laitier, les enveloppes nationales sont attribuées à la tonne de quota laitier. (Source : INRA) (fr)
skos:prefLabel
  • enveloppe nationale (fr)
  • national envelope (en)
rdf:type