PropertyValue
skos:definition
  • Aide versée aux exploitations indépendamment de leur production et de l’utilisation de facteurs de production, censée de ce fait n’avoir aucun effet de distorsion sur la production et les échanges. (Source : INRA) (fr)
skos:inScheme
skos:note
  • Dans l’AACU, les critères d'attribution des aides découplées sont les suivants : i) les bénéficiaires doivent être clairement identifiés et l’aide être établie en fonction de variables constatées au cours d’une période de base définie et fixe; ii) pour une année donnée, le versement ne doit dépendre ni du type de production, ni du volume de production et de facteurs utilisés, ni des prix intérieurs ou internationaux; iii) il ne doit pas être obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier de ces aides. (Source : INRA) (fr)
skos:prefLabel
  • aide au revenu découplée (fr)
  • decoupled income support (en)
rdf:type