PropertyValue
skos:altLabel
  • modulation (fr)
skos:definition
  • Mécanisme permettant d'affecter à des mesures de développement rural des fonds initialement destinés aux paiements directs. (Source : INRA) (fr)
skos:inScheme
skos:note
  • Dans le cadre de l'Agenda 2000, la modulation était facultative. Les Etats membres avaient la possibilité de pratiquer une modulation jusqu'à hauteur de 20% en s'appuyant sur trois indicateurs : le montant des aides directes, la prospérité globale de l'exploitation, mesurée par la Marge Brute Standard (MBS), l'emploi. La réforme de la PAC de 2003 rend la modulation obligatoire. Elle s'applique à tous les agriculteurs de l'UE, à l'exception des petits exploitants (ceux ayant moins de 5 000 euros de paiements directs). Afin de financer des mesures de développement rural supplémentaires, tous les paiements directs (RPU et autres aides directes) seront réduits de 3% en 2005, de 4% en 2006 et de 5% à partir de 2007 et jusqu'en 2012. (Source : INRA) (fr)
skos:prefLabel
  • modulation (en)
  • modulation des aides directes (fr)
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