PropertyValue
skos:definition
  • Montant maximal des paiements directs à l'agriculture affecté par Etat membre . (Source : INRA) (fr)
skos:inScheme
skos:note
  • La réforme de la PAC de 2003 a plafonné le montant total pouvant être utilisé par chaque Etat membre pour les paiements directs, avec effet à compter de 2005. Ce plafond est calculé à partir du total des montants versés au titre d'aides directes pendant une période antérieure, dite de référence. (Source : INRA) (fr)
skos:prefLabel
  • national ceiling (en)
  • plafond national (fr)
rdf:type