skos:note
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Depuis 2004, et dans le cadre de l'écoconditionnalité, le règlement communautaire impose aux Etats membres de maintenir en l’état les surfaces déclarées en prairies permanentes. Cette mesure vise à préserver la proportion des surfaces en prairies au sein de la surface agricole utile. Cette orientation a été retenue en considérant les impacts positifs de ces surfaces sur l'environnement (diversité de la faune et de la flore, protection de la ressource en eau…). A compter de cette date, le fait de retourner une prairie permanente sera qualifiée de non respect d’une mesure de conditionnalité des aides et occasionnera une sanction financière vis à vis de l'exploitant concerné. (Source : INRA)
(fr)
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